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jeudi, juillet 7, 2022

Un nouveau plan d’action pour lutter contre les sociétés écrans

La Commission européenne propose de faire de la transparence la pierre angulaire de la lutte contre ces entreprises.

La Commission européenne fait un pas de plus dans la lutte contre les sociétés écrans. Une nouvelle proposition législative oblige toutes les entreprises à prouver qu’elles ne sont pas une coquille vide destinée à l’évasion fiscale. Une manière de mettre fin aux pratiques encore fréquentes dans certains États membres, comme l’ont montré les Pandora Papers ou OpenLux.

Ce qui change ici est principalement l’approche, faisant de la transparence la pierre angulaire de la nouvelle méthodologie. Cela commence par les entreprises elles-mêmes. Avec quelques exceptions, toutes devront prouver qu’elles ont une activité réelle. Jusqu’à présent, ces obligations de transparence ne s’appliquaient qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel était supérieur à 750 millions d’euros. Dans un premier filtrage, les déclarations fiscales seront examinées pour voir si 75 % des revenus proviennent d’actifs financiers, de la propriété intellectuelle ou de dividendes, si l’entreprise exerce une activité…

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