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jeudi, juin 30, 2022

Sécurité sociale 2022, attention, une réforme systémique avortée peut en cacher une autre !

LE MACRONOMETRE – L’Ifrap donne une note de 4/10 à la dernière réforme de la Sécurité Sociale. Chaque semaine, le think-tank libéral évalue la politique du gouvernement dans Le Figaro.

Premier constat : à la lecture de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, dernier du quinquennat, la grande réforme systémique des retraites a disparu.

Alors que la mise en place du système universel des retraites était une grande ambition du quinquennat, l’objectif de tout fondre dans un grand ensemble dans lequel on mixerait les déficits des uns avec les réserves des autres, tout en gardant des retraites plus généreuses pour les agents publics a heureusement fait long feu. Revers de la médaille, n’y aura pas eu de réforme paramétrique des retraites pendant ce quinquennat, pas de report de l’âge. Et ce alors que tous les mandats précédents ont fait le job (2003, 2010, 2013).

Résultat ? Le solde de la branche vieillesse reste encore déficitaire en 2022 (-4.9 milliards d’euros pour le régime général) et va le rester dans les prochaines années. D’autant plus que le déficit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) se creuse d’année en année.

Basculement vers les URSSAF

Cela dit, le gouvernement semble continuer à bas bruit son objectif de big bang des retraites en faisant basculer peu à peu vers les URSSAF tous les recouvrements de prélèvements sociaux actuellement opérés par d’autres structures. Et notamment les cotisations de retraites complémentaires. En 2023, seront concernées les cotisations AGIRC-ARRCO, de la CNRACL (fonction publique locale), de l’IRCANTEC (contractuels publics), de l’ERAFP (cotisation de retraite complémentaire en capitalisation des agents publics sur leurs primes), de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV). Cela peut paraître vertueux en termes de coûts de collecte mais l’unification de l’opérateur de recouvrement peut aussi préfigurer un passage en force de la réforme systémique.

Systémique toujours, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale présente aussi une mesure qui automatise l’attribution de la complémentaire santé gratuite aux bénéficiaires du RSA (ancienne CMU complémentaire). Pour ceux qui ne disent pas le contraire, cette couverture santé complémentaire sera gérée par la CPAM. Une simplification quasi équivalente serait mise en place pour les bénéficiaires du minimum vieillesse. L’objectif officiel de cette mesure est de lutter contre le non-recours : en 2018, le taux de recours à la CMU-c se situait dans une fourchette allant de 56 % à 68 %. Cependant, on note que cela ressemble bel et bien au rêve caressé par le ministère de la santé et la CNAM d’éliminer les complémentaires santé et de faire gérer toute l’assurance santé des Français, sans concurrence, par les CPAM… Aux antipodes des systèmes qui fonctionnent bien avec de la concurrence des caisses d’assurance santé au premier euro.

Clairement, le gouvernement n’a pas vraiment renoncé à ses réformes technocratiques systémiques et à son envie de supprimer tout ce qui est complémentaire à la sécurité sociale de base que ce soit en matière de retraite ou en matière de santé. Après le grand système universel de retraite qui ne faisait pas d’économies, il semble sur le point d’inventer la grande Sécu sans le dire. À moins que cela ne soit un axe marquant de la campagne 2022… En attendant, ce serait bien d’informer les Français de ces changements majeurs de leur système de protection sociale dont on ne leur a jamais parlé.

Le Macronomètre, observatoire des réformes du gouvernement, est un site de la Fondation iFRAP en partenariat avec Le Figaro. Il s’agit d’un outil dédié à l’évaluation du quinquennat d’Emmanuel Macron : évaluation économétrique par rapport à son programme électoral et aux annonces de son gouvernement. Avec Le Macronomètre, l’action du gouvernement est notée sur 10 chaque mercredi à l’occasion du conseil des ministres et devient lisible d’un seul coup d’œil. Le Macronomètre permet à chacun de se faire un avis sur la tenue ou non des promesses du président de la République et sur l’efficacité des réformes du gouvernement.

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