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mercredi, juin 29, 2022

Le droit des faillites chamboulé en France

DÉCRYPTAGE – Si une procédure rapide est créée pour les petites entreprises, la réforme du droit pour les sociétés plus importantes fait polémique.

Si les tribunaux de commerce sont désœuvrés tant les dossiers sont peu nombreux, le droit des sociétés en difficulté est, lui, en pleine évolution. Une procédure rapide pour les PME et TPE (moins de 20 salariés et moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires) en cessation de paiements a ainsi été créée. En trois mois, un plan d’apurement du passif peut être mis en place, avec un étalement jusqu’à dix ans des dettes. «Cette mesure vise les petites entreprises qui connaissent des difficultés à cause de la crise sanitaire, mais qui sont structurellement viables et saines – elles doivent avoir une comptabilité fiable et être à jour des salaires», explique Laurent Jourdan, avocat associé chez Racine. Mais cette «procédure de traitement de sortie de crise», votée en juin et dont les décrets d’application doivent paraître cette semaine, fera-t-elle recette? D’une durée de deux ans, elle a été imaginée au printemps pour venir au secours d’un tissu économique censé être fragilisé par le retrait

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