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jeudi, juin 30, 2022

comment les fournisseurs seront dédommagés du gel des tarifs

L’exécutif dépose cette semaine un amendement au projet de loi de Finances pour prévoir le dédommagement des fournisseurs pénalisés par la mesure du gel des prix.

Alors que les prix du gaz sont bloqués jusqu’au 30 juin 2022 pour les consommateurs, le gouvernement va dédommager les fournisseurs pénalisés par cette mesure. L’exécutif dépose cette semaine un amendement au projet de loi de Finances.

« Il apporte une garantie financière aux fournisseurs impactés par le gel des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg) par une compensation par le budget de l’État, au titre des charges de service public de l’énergie, des pertes qu’ils subiraient et qu’ils n’auraient pas pu recouvrer au terme de la période de rattrapage du gel des tarifs », précise le texte.

Pour les plus petits fournisseurs, approvisionnant moins de 300.000 sites, et étant impactés par la mesure de gel, un acompte leur sera versé avant le 28 février 2022 « afin de soutenir la trésorerie des fournisseurs de taille modeste ou ceux qui se trouveraient en difficulté ». Le fournisseur Hydroption, spécialisé dans les clients professionnels, a d’ores et déjà été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Toulon.

Une perte de recettes évaluée à 1,2 milliard d’euros

Pour rappel, le tarif réglementé sera gelé jusqu’au 30 juin 2022 au niveau du 1er octobre. Cet hiver, la quarantaine de distributeurs devra donc vendre le gaz aux consommateurs moins cher que les cours du marché, très élevés. Puis à compter du printemps, il reviendra aux consommateurs de payer un peu plus cher le gaz que les cours du marché, afin que les sommes payées en plus pendant l’hiver par les opérateurs soient récupérées.

Cependant, les prix ne pourront pas dépasser le niveau actuel avant fin 2022. En fonction des cours du marché, il reste plausible que les fournisseurs continuent donc à perdre de l’argent jusqu’à la fin de l’année.

Bercy a évalué le coût de cette perte de recettes à environ 1,2 milliard d’euros mais le montant dépendra forcément du cours des marchés mondiaux. « Afin d’assurer en toute transparence le calcul des pertes et des compensations des fournisseurs, la Commission de régulation de l’énergie continuera à rendre publics les TRVg tels qu’ils auraient dû évoluer sans le dispositif de gel », précise l’amendement. Ce mois-ci, les prix du gaz auraient dû augmenter d’environ 15% après avoir grimpé de 12,6% en octobre.

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