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dimanche, août 7, 2022

abri obligatoire dans les transports: l’arrêté du maire de Nice invalidé par le Tribunal administratif

Le Tribunal administratif de Nice a invalidé l'arrêté municipal de Christian Estrosi qui avait réintroduit le port du masque obligatoire entre les transports de sa ville.

Christian Estrosi, maire de Nice, avait pris, ces derniers jours, un arrêté municipal rendant obligatoire le port du masque entre les transports en commun de sa ville sous peine d'amende de 150 euros.

Ce vendredi 8 juillet, le tribunal administratif de Nice a rendu un ordonnance plutôt sévère contre cet arrêté. Pour le Tribunal administratif, cet arrêté n'était pas pertinent.

Christophe Tukov, le président de la chambre des urgences du tribunal administratif, a d’abord relevé "entre le prolongement d’une décision rendue par le Conseil d’État le 17 avril 2020", "que la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, en vigueur jusqu’au 31 juillet 2022, réserve à l’État (Premier ministre ou préfet) la possibilité, entre l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, de réglementer la circulation des personnes et des véhicules donc que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage".

Le maire de @VilledeNice, qui peut faire appel devant le @Conseil_Etat, a donc commis une irrégularité grave et manifeste en rendant le #masque obligatoire, sous peine d’une amende de 150 euros, entre les transports publics niçois. Voici le texte de l’ordonnance de référé u2696 ud83dude37: https://t.co/uzExcnlICb pic.twitter.com/i8kTbPVaJe

— Paul Cassia (@PaulCassia1) July 8, 2022

donc, le maire de Nice n'a pas la compétence pour prendre de tels arrêtés. "En conséquence, l’existence de raisons impérieuses propres à la commune rendant indispensable l’édiction de la mesure, en dépit de la situation particulière liée au tourisme en période de vacances d’été, n’a pas été démontrée, le maire ne pouvant, dès lors, exercer son pouvoir de police générale à la place des autorités de l’État".

Le TA a également estimé que l’arrêté contesté, "susceptible de concerner des personnes ne résidant pas entre la commune mais devant s’y déplacer", porte atteinte "à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle une atteinte grave et manifestement illégale".

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